NATURE ET MISSIONS DU SDIS 68

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours a créé, dans chaque département un établissement public administratif autonome, spécialisé en matière de gestion des services d’incendie et de secours, dénommé Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le SDIS est une collectivité publique à part entière. Il est administré par un organe collégial disposant du pouvoir délibérant, le conseil d’administration du SDIS (CASDIS) auquel il appartient de régler les affaires propres à son organisation et à son fonctionnement et notamment de voter le budget.

La loi de 1996 et le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 ont confié au SDIS la compétence générale en matière de gestion des personnels, des biens et des moyens financiers destinés au fonctionnement des services d’incendie et de secours dans le département.

FONCTIONNEMENT DU SDIS 68

Instances délibérantes :

Le conseil d’administration (CASDIS) constitue le principal organe de décision et de définition des orientations nécessaires à l’exercice des compétences du SDIS. Il est suppléé par un bureau.

Le CASDIS du Haut-Rhin : l’assemblée délibérante du SDIS est composée de 22 membres dont 14 représentants du Conseil départemental élus en son sein dans un délai de quatre mois suivant son renouvellement. Les sièges restant sont attribués, dans le cadre d’une élection organisée suite au renouvellement général des conseils municipaux, aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de services d'incendie et de secours (communautés de commune, …) et aux communes, proportionnellement à leurs contributions financières.

Elu à la tête du Conseil départemental le 28 août 2020, M. Rémy WITH assure la présidence du CASDIS.

Le président est entouré d’un bureau et d’une commission consultative, dont voici la composition.

Bureau :

  • M. Rémy WITH (président du Conseil départemental) : président du CASDIS

Commission consultative :

LES DOMAINES D'INTERVENTION DU CASDIS

 Le CASDIS règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public dans les domaines suivants : 

  • organisation générale du SDIS (création des services, organisation territoriale, …);
  • gestion des personnels et des biens (création et suppression d’emplois, …);
  • décisions budgétaires (vote des documents budgétaires, détermination des montants des contributions financières des collectivités);
  • avis sur le règlement opérationnel et sur l’organisation du corps départemental territorial.

 Le rôle du président

La présidence du CASDIS revient de plein droit au président du Conseil départemental ou à un représentant désigné par ce dernier parmi les membres du CASDIS. Représentant de l’établissement public, le Président prend ou arrête les décisions relatives au fonctionnement du SDIS, sous le contrôle de l’assemblée délibérante. Il dispose notamment du pouvoir :

  • de nomination;
  • de signature de conventions, de marchés publics, de contrats, etc.;
  • d’ordonnateur du budget;
  • de représenter le SDIS en justice.

Le président est assisté par 3 vice-présidents élus pour la même durée qui ne disposent pas de pouvoir particulier. Toutefois, le premier vice-président peut être appelé à remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement.

 Le rôle du préfet

La Présidente du CASDIS, le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur du SDIS 68Le préfet assiste de plein droit aux séances du conseil d’administration du SDIS.
Il peut demander une nouvelle délibération s’il lui apparaît qu’une délibération du CASDIS est de nature à affecter la capacité opérationnelle du SDIS ou la bonne distribution des moyens de secours dans le département.

La mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours et de lutte contre l’incendie s’effectue sous l’autorité du préfet ou du maire sur le territoire de sa commune, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.

Le rôle du directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS)

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité
du représentant de l'État dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des
maires, pour :

  • la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
  • la direction des actions de prévention relevant du SDIS ; 
  • le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
  • la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé commandant
des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté du ministre chargé de
la sécurité civile.
Sous l'autorité du préfet ou des maires, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours
communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, il a autorité sur l'ensemble des
personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
Il est placé sous l'autorité du président du CASDIS pour la gestion administrative et financière de l'établissement.